FAQ

Réserves naturelles de France, association nationale (loi 1901), coordonne et anime le réseau des gestionnaires de réserves naturelles. RNF constitue, pour les réserves naturelles, un centre de ressources, un moyen d’échanges d’expériences et de travail commun. Elle représente aussi un outil de concertation auprès de l’Etat et des Régions et un vecteur de promotion vers le grand public.

En savoir + sur RNF

Une réserve naturelle est un espace protégé grâce à une réglementation adaptée pour conserver son patrimoine naturel, biologique et géologique. Protéger, gérer et faire découvrir sont les trois missions phares de l’organisme gestionnaire désigné officiellement pour gérer le site.

En savoir + sur les RN

Les textes législatifs et réglementaires de référence sont consultables dans le Code de l’environnement du site de legifrance, rubrique Code de l'Environnement.

Il existe trois statuts de réserves naturelles :

• les réserves naturelles nationales, sous la compétence de l’Etat, sous la tutelle des Directions régionales de l’environnement (DIREN), services déconcentrés de l’Etat ;
• les réserves naturelles régionales, sous la compétence des conseils régionaux, sous la tutelle des services environnementdes réions ;
• les réserves naturelles de Corse, sous la compétence de la Collectivité territoriale de Corse, sous la tutelle de l’Office de l’environnement de la Corse (OEC).

Textes de références :

Site de légifrance

• Article L332-1 et suivants du code de l’environnement,
• Article R332-1 à R332-14 du code de l’environnement,
• Circulaire du 13 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles.

L’initiative d’un classement en réserve naturelle nationale peut émaner de toute personne publique ou privée, qui doit en faire la demande à la DIREN. Les associations de protection de la nature qui se trouvent le plus souvent à l’origine de la création d’une réserve naturelle.

Les grandes étapes de la procédure:

• Les services de l’Etat (Direction Régionale de l’Environnement en lien avec la Préfecture) élaborent un dossier scientifique attestant de l’intérêt écologique du site ainsi qu’un projet de réglementation applicable sur la future réserve naturelle ;
• Sur cette base, ils consultent le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
• Le ministre en charge de la Protection de la Nature saisit alors le Préfet compétent qui informe le Président du conseil régional du projet de classement (et évite ainsi un éventuel télescopage avec un projet de réserve naturelle régionale) ;
• Le projet est ensuite soumis pas le Préfet à enquête publique (selon le code de l’expropriation) et parallèlement, ce dernier mène toutes les consultations nécessaires (administrations civiles et militaires, ONF si besoin, collectivités territoriales, etc.) ;
• Sur la base du rapport d’enquête et des différents avis recueillis, le Préfet consulte la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (et le cas échéant la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature si le projet a une incidence sur les sports de nature) ;
• A l’issue de toutes ces consultations, le dossier complet est transmis par le Préfet au ministre en charge de la Protection de la Nature ;
• Un nouveau passage s’effectue devant le CNPN puis le dossier est soumis pour avis aux ministères concernés (Agriculture, Budget, Défense, etc.) ;
• La réserve naturelle nationale est enfin classée par décret ministériel ou par décret en Conseil d’Etat, lorsqu’un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels s’est opposé au classement ;
• In fine, le décret est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels, publié au Journal Officiel et au bureau des hypothèques.

Fondé sur une large consultation, le projet de classement en réserve naturelle relève d’une démarche partagée, source d’une bonne appropriation par les populations locales. La procédure de classement peut prendre plusieurs années.

Textes de références :

Site de légifrance

• Article L332-1 et suivants du code de l’environnement,
• Articles R332-30 à R332-67 du code de l’environnement,
• Circulaire du 13 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles.

La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 (ainsi que son décret d’application du 18 mai 2005) ont opéré une décentralisation partielle des réserves naturelles en transférant aux Régions la compétence de classement en RNR.

Par conséquent, une RNR peut être créée par délibération du conseil régional après consultation notamment du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et des collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement.
Une procédure d’information du Président du conseil régional à destination du Préfet est également prévue afin de vérifier si aucun autre projet n’est en cours sur le territoire visé par le classement.

On notera que contrairement à la procédure conduite en matière de réserve naturelle nationale, une enquête publique n’est pas systématiquement obligatoire. En effet, lorsque les propriétaires, titulaires de droits réels ou ayants droits ont expressément donné leur accord au classement, le conseil régional peut se dispenser de cette procédure d’enquête. A l’inverse, en cas de désaccord, le classement sera prononcé par décret en Conseil d’Etat.

La délibération du conseil régional sera alors notifiée aux propriétaires, titulaires de droits réels et ayants droits, puis publiée au bureau des hypothèques et dans deux journaux régionaux.

Textes de références :

Site de légifrance

• Article L332-1 et suivants du code de l’environnement,
• Articles R332-30 à R332-67 du code de l’environnement,
• Circulaire du 13 mars 2006 relative à la mise en œuvre des articles R332-1 à R332-81 du code de l’environnement. Procédure de création et de gestion des réserves naturelles de Corse.

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Il n'existe pas de concours national ni de diplôme particulier pour travailler dans une réserve naturelle et les salariés viennent d'horizons très divers, même s'il existe quelques formations plus adaptées que d'autres : BTS gestion et protection de la nature, Maîtrise ou DESS d'écologie... La motivation et l'expérience jouent aussi un rôle important.

Chaque organisme gestionnaire organise lui-même sa procédure de recrutement selon son stutut : association loi 1901, collectivité locale, etc. 

Le déclassement d'une RN est très difficile et doit rester une procédure exceptionnelle. Ainsi, pour les réserves naturelles nationales (RNN), le déclassement est prononcé par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et doit faire l’objet de mesures de compensations. On notera que seuls trois déclassements ont été effectués jusqu’à présent.